Afrique Digital

Conditions générales d’utilisation et de vente

Conditions générales d’utilisation et de vente Afrique Digital

Le présent document constitue les conditions d’utilisation de afriquedigital.com.

Si vous avez des suggestions sur la façon dont nous pouvons les améliorer, nous vous invitons à nous contacter via ce formulaire.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS :

Afrique Digital entend faciliter la présence en ligne de ses clients notamment via la création, le référencement et l’optimisation de leur site internet. Pour le faire, Afrique Digital met à la disposition de ses clients un ensemble d’outils, de conseils et de prestations qui visent à l’accompagner dans cette démarche.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA PLATEFORME Afrique Digital :

La Plateforme Afrique Digital propose à des personnes physiques ou morales de concevoir des sites internet grâce au Pack Afrique Digital. L’accès à ce Pack est conditionné par un paiement à tarif fixe correspondant à diverses prestations. Le détail du Pack et les montants facturés dépendent bien sûr de la complexité du besoin du client.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES, CAPACITÉ :
3.1 Acceptation

La navigation sur la Plateforme suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple visite de la Plateforme emportera acceptation pleine et entière desdites conditions. Lors de la validation du devis sur la Plateforme, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : «J’accepte les CGU / CGV de Afrique Digital ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment les conditions particulières conclues entre le Client et Afrique Digital.

Le Client déclare avoir librement choisi l’architecture de site internet que propose Afrique Digital et avoir reçu toutes les informations nécessaires pour faire ce choix.

3.2 Capacité

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Les conditions contractuelles des sociétés intermédiaires s’appliquent en complément des présentes (notamment celles de l’AFNIC, de l’ICANN et d’autres autorités délivrant les noms de domaine choisis par les Clients).

ARTICLE 4 – DURÉE, RÉSILIATION, RECONDUCTION, PREMIER PAIEMENT
4.1 Durée et préavis

Si le client est satisfait par l’Offre qui lui a été faite, il peut y souscrire. Le client est facturé à ce titre. Toutefois toute commande validée sera intégralement due par le Client.

La durée de l’Offre approuvée par le Client lui est annoncée lors de la souscription. Le montant de cette offre, ainsi que sa durée, est confirmée par le Client s’il ne la dénonce pas par courriel dans les 7 jours qui suivent la souscription. S’il a un doute sur l’offre à laquelle il a souscrit, la Client a la possibilité de contacter Afrique Digital pour obtenir le détail du Pack Afrique Digital auquel il a souscrit.

Dans le cas où le Client souhaite résilier son contrat, il se doit de simplement l’exprime avant la validation du commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Afrique Digital S.A.R.L, destinée au siège social de la société.

Afrique Digital se donne la possibilité de résilier unilatéralement le Contrat qui le lie au Client mais non exclusivement – si le Client ne respecte pas ses engagements. Cette résiliation lui sera notifiée par courriel.

4.2 Résiliation au tort du Client

Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas l’une des obligations stipulées au Contrat (par exemple si le Client réalise un site contenant des éléments illégaux), Afrique Digital pourra mettre fin au Contrat de plein droit, unilatéralement, sans intervention de la justice et sans délai.

La résiliation interviendra dès notification par Afrique Digital au Client de la résiliation à ses torts, par courriel. Le Client devra alors verser à Afrique Digital une somme égale à la totalité de l’échéance restant à courir, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Client pourrait devoir à Afrique Digital. Si le Client a eu recours à des Prestations Ponctuelles ou des paiements annuels, aucun remboursement ne lui sera accordé.

4.3 Droit de rétractation et premier paiement

Par exception aux dispositions prévues à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’article L. 121-20-4- 1° dudit Code prévoit que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats : De fourniture des services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ». Le Client reconnaît que le Pack que lui fournit Afrique Digital, lequel implique notamment la mise à disposition rapide, et en tout état de cause dans un délai inférieure à sept (7) jours d’un site internet adaptable selon les besoins du Client (limité aux fonctionnalités du Pack) rend impossible le bénéfice du droit de rétractation. Par conséquent, les Clients sont facturés dès le premier jour de souscription, avant que le site soit mis en ligne, afin que Afrique Digital puisse commencer les démarches et son travail.

Si le Client décide de souscrire à l’offre Afrique Digital, il devra entrer ses coordonnées bancaires sur l’interface de paiement sécurisée mise à sa disposition par Afrique Digital. Le premier encaissement sera alors demandé immédiatement correspondant 50% du dû si c’est une prestation ponctuelle.

ARTICLE 5 – RÉSERVATION DES NOMS DE DOMAINE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :
5.1 Choix du radical composant le nom de domaine du Client

La réservation du nom de domaine, préalablement choisi par le Client, est faite sans que Afrique Digital ne procède à une quelconque recherche d’antériorité ou de similitude.

Le Client devient ainsi titulaire du nom de domaine pour une durée minimum d’un an. Cette titularité sera renouvelée par Afrique Digital pendant toute la durée du Contrat qui lie Afrique Digital au Client. Il est possible que Afrique Digital réalise ses démarches au nom de Afrique Digital, pour une question de simplicité de procédure. Cependant, le Client est bien sur en droit de demander à récupérer la propriété de son nom de domaine à tout moment pendant la durée du Contrat.

Le Client est informé quant au fait que Afrique Digital n’est qu’un simple intermédiaire pour la réservation payante et le renouvellement du nom de domaine qu’il aura choisi pendant la durée du Contrat et non au delà. A la fin du Contrat, le Client sera, bien entendu, en mesure de récupérer la gestion de son nom de domaine, selon les modalités prévues à l’article 5.3.

Afrique Digital se propose de décharger le Client de cette démarche, notamment des étapes techniques.

Même s’il ne procède pas à un contrôle à priori des noms de domaine choisis par le Client, Afrique Digital réserve le droit de refuser d’héberger un Site Afrique Digital sur certains noms de domaines, notamment en vue d’éviter d’associer la marque Afrique Digital à des noms de domaine dont le radical peut porter atteinte à son image, ou dont le suffixe impose un coût annuel supérieur à 10 000 FCFA.

Afrique Digital attire l’attention du Client quant au fait que le choix du radical et du suffixe composant le nom de domaine lui revient et qu’en conséquence la responsabilité de Afrique Digital ne pourra être engagée dans l’hypothèse où ce nom de domaine, viendrait à porter atteinte au droit d’un tiers.

Il est possible que le Client soit amené à devoir choisir un autre nom de domaine que celui choisi initialement, notamment si le Client porte atteinte au droit d’un tiers. Dans ce cas, aucune compensation ne pourra être exigée auprès de Afrique Digital qui n’a fait, en réservant (ou en essayant de réserver) ledit nom de domaine que répondre à la demande qu’avait formulée le Client. Ce dernier devra éventuellement payer les frais liés au transfert de son ancien nom de domaine au nouveau propriétaire tiers, ainsi que les frais liés à l’achat d’un nouveau nom de domaine pour son Site Afrique Digital.

5.2 « Disponibilité » du nom de domaine choisi par le Client

Le Client est informé quant au fait qu’une disponibilité du nom de domaine au jour de la demande de création du Site ne signifie pas pour autant que le nom de domaine, compte tenu du choix de son radical ou de son suffixe, ne porte pas atteinte au droit d’un tiers.

En effet, la réservation d’un nom de domaine est guidée, entre autre, par la règle du « premier arrivé, premier servi », et aucune recherche d’antériorité ou de similitude n’est opérée par le bureau d’enregistrement (ou registrar) par le biais duquel la réservation du nom de domaine est faite, ni même par Afrique Digital.

Le Client est informé du fait qu’il ne peut enregistrer comme nom de domaine qu’une chaine de caractères sur laquelle il n’existe aucun droit antérieur constitué au profit d’un tiers, et qu’outre l’existence d’une marque antérieure déposée ou notoirement connue, l’antériorité peut être constituée par une dénomination sociale, une raison sociale, une appellation d’origine, une enseigne et même un nom de domaine.

Afrique Digital pourra mettre à disposition du Client quelques conseils d’ordre général concernant le choix d’un nom de domaine. Cependant, le Client est et restera le seul et unique responsable du choix du nom de domaine pour lequel il aura opté.

Afrique Digital invite donc son Client à faire ses propres recherches d’antériorité et de similitude avant de solliciter, auprès de Afrique Digital, la mise en ligne d’un Site Afrique Digital associé au nom de domaine pour lequel il aura opté seul.

5.3 Gestion du nom de domaine par Afrique Digital pendant et après le Contrat

Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire du nom de domaine qu’il souhaite associer à l’Outil Afrique Digital, il devra alors transmettre sa demande à Afrique Digital par le biais du formulaire présent sur www.afriquedigital.com/contact. Dans ce cas, les renouvellements futurs de ce nom de domaine seront de la responsabilité du Client et à sa charge. Afrique Digital pourra lui communiquer des conseils sur la marche à suivre pour renouveler son nom de domaine, et pour le paramétrer de telle sorte qu’il soit compatible avec le Pack Afrique Digital. Le client pourra être amené à changer le paramétrage de son nom de domaine, sous sa seule responsabilité.

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas déjà titulaire d’un nom de domaine qu’il souhaite utiliser pour l’Outil Afrique Digital, le Client pourra en choisir un, par l’intermédiaire de Afrique Digital. Il confie la gestion exclusive de ce nom de domaine et l’implantation d’un Site Afrique Digital. Afrique Digital sera donc le contact technique, administratif et comptable lié au nom de domaine.

Afrique Digital, qui aura réservé le nom de domaine pour une durée d’un an, s’assurera du renouvellement du nom de domaine pendant la durée du Contrat qui le lie au Client, sous réserve que le Client en ai exprimé la demande par courriel, au moins 10 jours avant l’expiration du nom de domaine en question. Dans tous les cas, la gestion de ce nom de domaine prendra fin après résiliation dudit Contrat. Dans le cas où le Client a souscrit à une option qui lui permet de disposer de noms de domaines supplémentaires, Afrique Digital ne renouvellera pas ces noms de domaine supplémentaires au delà de 1 an, sauf demande explicite du Client par courriel, au moins 10 jours avant l’expiration du nom de domaine en question.

Dans le cas où le Client résilie son contrat conformément à l’article 4.1 des présentes, ce dernier pourra alors récupérer la gestion de son nom de domaine sous certaines conditions.

Pour ce faire, le Client devra en effet indiquer, dans son courrier de demande de résiliation, qu’il souhaite que Afrique Digital lui transfère la gestion de son nom de domaine et préciser le radical et le suffixe de ce nom de domaine dans ledit courrier. Pour que ce transfert soit opéré, le Client devra prendre en charge les frais de transfert d’un montant de 19 650 FCFA, en joignant à sa lettre de résiliation un chèque de ce montant, à l’ordre de Afrique Digital S.A.R.L. Si le client omet de joindre ce chèque, le transfert ne sera pas effectué.

Le transfert de la gestion de ce nom de domaine peut prendre une durée indéterminée au motif qu’il dépend du temps de réaction des bureaux d’enregistrement une fois que la demande de transfert leur est transmise par Afrique Digital.

Le Client en est donc conscient et ne pourra pas reprocher à Afrique Digital la lenteur d’une procédure dont Afrique Digital n’a pas la complète maitrise.

Le Client est conscient du fait qu’en cas de plainte motivée de la part d’un titulaire ou ayant droit présumé légitime du nom de domaine, Afrique Digital se réserve la possibilité de supprimer le Site du Client.

En cas de modification de coordonnées du client (un changement de domicile par exemple), et compte tenu du fait que Afrique Digital a la complète gestion du nom de domaine pendant la durée du contrat, le Client devra, afin de modifier les coordonnées qui le concerne, adresser une demande en ce sens à Afrique Digital.

Afrique Digital modifiera alors les coordonnées en question auprès du Registrar (Bureau d’enregistrement de son nom de domaine), à la condition préalable qu’un chèque d’un montant de 13 100 FCFA (par modification et par nom de domaine) libellé à l’ordre d’Afrique Digital S.A.R.L lui soit adressé par voie postale.

Ce chèque correspondant aux frais de gestion liés à la modification des coordonnées du Client devra être adressé à Afrique Digital S.A.R.L par voie postale au siège social de la société, accompagné de l’intitulé suivant : « Changement de coordonnées pour le registrar de mon Nom de Domaine ».

Le courrier accompagnant la demande devra contenir une copie de la pièce d’identité et/ou du K-bis de la personne physique et morale, auteur de la demande, ainsi que les justificatifs de changement de domicile et/ou de siège sociale permettant à Afrique Digital de prendre connaissance de la pertinence de la demande ainsi formulée.

ARTICLE 6 – RÉSERVATION ET COMMANDE DE L’OUTIL
6.1 Demande de devis ou d’informations par le Client

Une demande de devis peut se faire via un formulaire présent sur la Plateforme Afrique Digital, par téléphone, ou encore à l’oral lors d’une rencontre physique. Cette étape est facultative.

6.2 Consultation d’une Offre

Le Client peut recevoir une Offre de plusieurs façons, notamment par email, ou via tout autre support. Dans le cas où un code partenaire a été transmis au Client, ce dernier pourra consulter l’Offre liée à ce code sur la Plateforme Afrique Digital, en y entrant ce code partenaire. Le client peut aussi tout simplement consulter une Offre présentée sur la Plateforme Afrique Digital.

6.3 Acceptation de l’Offre

Si le client souhaite souscrire à l’Offre qui lui a été faite, il est invité à passer par trois étapes.

6.4 Confirmation de la commande du Pack fourni par Afrique Digital

Dans le même délai, Afrique Digital s’engage en effet à adresser au Client un courrier électronique confirmant la commande. Les détails de cette commande seront à la disposition du Client sur son espace personnel sur la Plateforme Afrique Digital. Une facture, correspondant à la première échéance de paiement, sera mise à sa disposition conformément à l’article 7.4 des présentes.

ARTICLE 7 – PRIX, PAIEMENT
7.1 Prix

Sauf précision contraire, les prix affichés dans ces Présentes, communiqués au Client, présents sur la Plateforme ou l’Outil sont présentés toute taxe comprise, et fixes dans le temps.

Le prix de l’Outil est expressément indiqué dans l’Offre mise à la disposition du Client par Afrique Digital. Dans l’hypothèse où le Client a bénéficié d’une réduction ou d’un code partenaire lors de sa première souscription, la réduction consentie au Client sera valable par défaut pour une durée limitée : elle ne sera pas reconduite pour les périodes suivantes.

Ce prix peut augmenter dans le cas où le client décide de souscrire à une prestation supplémentaire réalisée par Afrique Digital. Il s’agit d’options payantes. La durée d’engagement et les modalités de paiement de ces options peuvent être différentes de celles du Pack Afrique Digital.
Les conditions d’engagement du Pack Afrique Digital et des options souscrites se cumulent.

7.2 Modalités de paiement

En fonction de l’Offre qui lui a été faite, le client est inviter à payer par Carte Bancaire, Virement bancaire ou
autres de modes de paiement convenus. En fonction de l’Offre qui a été faite, certains moyens de paiement peuvent ne pas être proposés.

L’utilisateur s’engage à ce que le compte bancaire utilisé pour le paiement soit suffisamment approvisionné pour permettre le paiement. En cas d’impossibilité de paiement constaté par notre partenaire bancaire, il sera exigé un dédommagement de 13 100 FCFA pour la gestion de l’incident, lequel sera directement prélevé sur le compte du Client. Ce dédommagement est complémentaire à la pénalité évoquée à l’article 7.3 des Présentes. En cas de défaut de prélèvement répété, le compte Afrique Digital et le Site Afrique Digital seront automatiquement et définitivement fermés.

En ce qui concerne les Prestations ponctuelles : le Client peut être amené à exprimer des besoins ponctuels, que ce soit au moment de la mise en place du Pack Afrique Digital, ou plus tard, au cours de la durée de validité du contrat. Le paiement de ces Prestations ponctuelles se fera sans que le Client n’ait besoin de redonner ses coordonnées bancaires : l’un des moyens de paiement déjà fourni par le Client à Afrique Digital sera utilisé. Si le Client a fourni plusieurs moyens de paiement, Afrique Digital se réserve le droit de choisir le moyen de paiement à utiliser. Le paiement sera réalisé au moment de l’acceptation, par le Client, de la réalisation de cette Prestation ponctuelle. L’accord du Client peut être exprimé par email.
Une facture sera mise à la disposition du Client après l’encaissement.

7.2.1 Carte Bancaire

Si le Client effectue son règlement par carte bancaire :
Lors de la commande, le Client est invité à donner les informations relatives à sa carte de crédit.

En cas de changement des coordonnées bancaires du Client, ce dernier s’engage à renseigner ses nouvelles coordonnées bancaires sur la Plateforme Afrique Digital au moins 10 jours avant la prochaine échéance de paiement.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Afrique Digital ne dispose d’aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.

7.2.2 RIB

Le client, par communication de son RIB et de cette signature électronique, confirme une nouvelle fois son accord concernant les Présentes.

7.2.3 Chèque ou

Il est possible que l’Offre proposée au Client lui suggère de payer une partie de la prestation par chèque. Auquel cas, le Client est invité à l’envoyer par courrier au siège social de la société, dans les 10 jours calendaires qui suivent le début de la prestation correspondante. Dans le cas où un Client ne respecte pas ce délai, Afrique Digital se réserve le droit d’utiliser un autre moyen de règlement.

7.3 Conséquences d’un retard de paiement ou non-paiement

En cas de retard de paiement ou de non-paiement, Afrique Digital sera en droit de demander une pénalité fixée à 15% du montant TTC de la facture, par mois de retard entamé, exigible sans rappel, le jour suivant la date limite de règlement.
Dans le cas où le Client est un professionnel, à défaut de paiement à la réception ou à la mise à disposition de toute facture, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 26 200 FCFA, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.
Par ailleurs, dans l’hypothèse d’un retard ou d’un défaut de paiement, et sans régularisation de sa situation par le Client dans les 3 jours qui suivent la notification d’un incident de paiement par Afrique Digital, Afrique Digital est en droit de suspendre sans délai l’hébergement du Site Afrique Digital du Client, mais aussi de supprimer définitivement le Contenu du site du Client sans qu’une contrepartie puisse être attendue par le Client.

7.4 Facturation

Afrique Digital adressera ou mettra à disposition du Client dans son espace personnel sur la Plateforme Afrique Digital, après identification du client, une facture au format électronique, à chaque paiement.
Le Client accepte expressément de recevoir ou de disposer des factures par voie électronique.

ARTICLE 8 – Afrique Digital EN SA QUALITÉ D’HÉBERGEUR DE CONTENUS

Afrique Digital bénéficiera du statut d’hébergeur des Données publiées par le Client, au sens de l’article 6-I-2 de la Loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, Afrique Digital ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées sur le site du Client, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite du Client, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Pour rappel, la notification préalable de Contenus illicites devra lui être adressée conformément à l’article 6-I-5 de la Loi de confiance dans l’Économie numérique par le biais du formulaire disponible sur www.afriquedigital.com/contact. Tout internaute ou Client est conscient qu’une notification abusive de Contenus prétendument illicite pourra engager sa responsabilité et qu’elle est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 9 825 000 FCFA en vertu de l’article 6-I-4 de la Loi de confiance dans l’Économie numérique.

Afrique Digital impose néanmoins au Client de respecter des règles de bonne conduite et s’arroge notamment le droit de procéder à une surveillance à posteriori et aléatoire des Données présentes sur les Sites Afrique Digital qu’il héberge. Afrique Digital ne procède à aucune modération à priori quant aux Contenus précités.

Dans l’éventualité où le Client ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, Afrique Digital se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer les Contenus douteux, ainsi que le Site Afrique Digital lui-même. La responsabilité de Afrique Digital ne pourra en aucun cas être recherchée par le Client à quelque titre que ce soit.
En vue de simplifier la démarche de ses Clients, Afrique Digital peut être amené à leur suggérer des Contenus aux Clients pour leur Site Afrique Digital. Le Client est alors tenu de consulter, de modifier, voire de supprimer ces Contenus, afin qu’ils correspondent bien à ses besoins et à la législation en vigueur. La responsabilité de Afrique Digital ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre. Cette mise à disposition d’éléments a pour unique but de faciliter la réalisation du site, tout en laissant au Client un complet contrôle sur les Contenus finalement publiés sur son site internet.
Le Client garantit Afrique Digital de toute responsabilité si des Contenus de son site ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou en contradiction avec les droits d’un tiers.

Le Client s’engage à rédiger, choisir ou approuver le Contenu de son site internet, et à en être le seul responsable. En effet, au moment de la mise en ligne du site, le Client est prévenu par courriel. Le Client a alors 48h pour exprimer son désaccord à Afrique Digital par courriel vis à vis du Contenu de son site. L’adresse de courriel de Afrique Digital est contact@afriquedigital.com. Sans réaction du Client, il sera admis que le Client a vérifié et approuvé le Contenu de son site internet et qu’il en prend la responsabilité. Ceci n’empêche pas le Client de modifier ce Contenu par la suite.

ARTICLE 9 – PRE-REQUIS TECHNIQUES

Les sites web Afrique Digital ont été testés tous les navigateurs. Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des pré-requis techniques visés au présent article.

ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client garantit Afrique Digital qu’il effectuera toute formalité préalable prévue par la législation en vigueur et notamment auprès de la commission de protection des données personnelles du Sénégal (CDP) ou bien de la commission de protection des données personnelles de son pays.
Afrique Digital informe le client que des données personnelles peuvent être transmises pour la bonne exécution du présent Contrat notamment pour l’enregistrement des noms de domaine. Ces informations peuvent faire l’objet de publications en ligne par exemple via le « Whois » d’un site du type https://www.gandi.net/domaine/enregistrer qui permet de savoir qui est le titulaire d’un nom de domaine sur internet.

La commande d’un Pack Afrique Digital sur la Plateforme Afrique Digital suppose la collecte par Afrique Digital d’un certain nombre d’informations personnelles. Les Internautes ne souhaitant pas fournir ce type d’informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas commander l’Outil.

Les données en lien avec les Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée de la relation commerciale à l’exception de l’email utilisé pour la newsletter, ainsi que celles nécessaires à l’établissement de la preuve du contrat qui pourront être archivées conformément aux dispositions du code de commerce et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, en l’occurrence pendant au plus dix ans. Les autres données seront supprimées environ un an après le dernier contact ou interaction entre le Client et Afrique Digital.
Afrique Digital est autorisé à utiliser les données que lui auront communiquées ses Clients pour conseiller ses autres Clients ou pour ses besoins internes. Les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Afrique Digital par le biais du formulaire disponible sur
www.afriquedigital.com/contact

ARTICLE 11 – NEWSLETTER DE Afrique Digital

En souscrivant à l’Outil, le Client accepte de recevoir des emails d’information et commerciaux par Afrique Digital, même au delà de l’échéance du contrat.
En cochant une case dédiée, ou en remplissant un formulaire prévu à cet effet, les Internautes acceptent que Afrique Digital puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité, ainsi que ses offres commerciales ou celles de ses partenaires.
Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 12 – COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
Article 12.1 Cookies

Conformément à l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques et aux deux exceptions à l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable prévues à article 32 II de la Loi Informatique et Liberté, l’Internaute est informé que Afrique Digital pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique de façon à permettre une navigation optimale. L’Internaute est informé du fait que les cookies sont de petits fichiers installés sur l’ordinateur de l’Internaute via son navigateur, permettant de repérer et mémoriser ses connexions à différentes pages Internet et qu’ils ont une durée de vie limitée. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à un an et pourront être lus et utilisés par Afrique Digital lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur la présente Plateforme.

L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur. S’il devait les supprimer, il est alerté quant au fait que la navigation sur la Plateforme ne sera pas optimale. Dans l’hypothèse où il devait désactiver systématiquement les cookies sur son navigateur et que cela l’empêche d’utiliser certains services du Pack Afrique Digital, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet.

Article 12.2 Adresses IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. Afrique Digital se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme.
L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
Conformément à la législation en vigueur, Afrique Digital devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute aux autorités habilitées sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 13 – QUALITÉ DU PACK Afrique Digital
13.1 Obligations de Afrique Digital
13.1.1 Garanties de performance

Afrique Digital est destiné notamment à des Clients particuliers, professionnels libéraux et entreprises souhaitant bénéficier d’une grande qualité de service, pour la réalisation d’un site internet vitrine, e-commerce et mobile.

Afin de protéger ses serveurs, et pour assurer un service de grande qualité, Afrique Digital propose au Client un abonnement qui correspond à un usage normal de son Site Afrique Digital, tel qu’il est défini ci-dessous.

Le volume de Contenus échangées avec les Internautes visitant le site est illimité. En cas d’abus volontaire de sa part, ce volume peut être limité.

13.1.2 Accès

Afrique Digital s’engage à ce que le Client puisse se connecter à l’Outil, à la Plateforme, et à ce que son site créé grâce à Afrique Digital soit disponible pour les Internautes, quasiment à tout moment, soit une disponibilité de 99%, à l’exclusion des périodes de maintenance, de mise à jour ainsi que dans l’hypothèse de complications techniques indépendantes de sa volonté et sur lesquelles Afrique Digital n’a aucun contrôle ou qu’un contrôle partiel.
L’accès à l’Outil ou l’espace personnel sur la Plateforme se fait au moyen de l’identifiant et du mot de passe choisi par le Client ou lors de la souscription à l’Outil.
Le Client s’engage, en conséquence, à ne surtout pas divulguer à des tiers les informations relatives à ses moyens de connexion à l’espace qui lui permettent de gérer son Site Afrique Digital.
Le mot de passe constitue, en effet, la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client reconnaît par les présentes conditions générales avoir l’entière responsabilité de l’utilisation des identifiants et mot de passe, et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou illicite de ces derniers. En cas de perte de son mot de passe, le Client s’engage à régénérer un mot de passe grâce au lien prévu à cet effet sur la Plateforme.
Afrique Digital n’étant pas tenu à une obligation de surveillance générale des Outils qu’il met à disposition, toute constatation d’indisponibilité totale ou partielle de l’Outil, du Site Afrique Digital ou de la Plateforme par le Client doit être notifiée à Afrique Digital par le biais du formulaire disponible sur www.afriquedigital.com/contact.

13.1.3 Délai de mise en service

Le Pack Afrique Digital est mis en service dans les 15 jours ouvrés qui suivent l’instant où le Client a fournit tous les éléments nécessaires à Afrique Digital, tel que Afrique Digital le demande. Le référencement du site par les moteurs de recherche du type Google peut prendre un certain temps qui dépend desdits moteurs. Afrique Digital n’a aucune maîtrise sur cet aspect et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à ce titre.

13.1.4 Hébergement et sécurité

L’Outil et le Site Afrique Digital du Client sont eux même hébergés via le prestataire français OVH. Afrique Digital s’engage, en termes d’hébergement, à hauteur des engagements pris par son prestataire OVH, présentés dans ses conditions générales de ventes disponible à cette URL : https://www.ovh.com/us/support/termsofservice/

13.1.5 Assistance technique

Afrique Digital met à libre disposition du Client et de l’Internaute un support technique par le biais du formulaire disponible sur www.afriquedigital.com/contact.

13.2 Obligations du Client
13.2.1 Respect des droits d’auteur, des signes distinctifs et du droit à l’image des tiers

Le Client s’engage à ne mettre en ligne sur son Site Afrique Digital que des Contenus dont il est le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés ainsi que toute œuvre audiovisuelle, musicale, ou autres œuvres d’art.
En conséquence, le Client garantit Afrique Digital contre toute réclamation et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou utilisation illégale et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers. Le Client reconnaît qu’il a obtenu l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable sur son Site pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ou leur voix notamment, aux fins de leur diffusion sur son Site et qu’il dispose de manière générale de toute autorisation de quelque sorte que ce soit au titre des Contenus affichés sur son Site.

13.2.2 Utilisation conforme des développements tiers et autres plugins

L’Outil Afrique Digital permet aux Clients de communiquer avec des programmes développés par des prestataires indépendants de Afrique Digital. Afrique Digital ne procède pas à un contrôle général de l’utilisation qui est faite de ces outils par ses Clients.
Le Client est donc alerté quant à l’absolue nécessité de vérifier qu’il a le droit d’utiliser les Contenus qu’il décide de publier sur son site, notamment des images, vidéos, sons, textes, articles, ou tout autre Contenu collectés ou mis en avant par l’intermédiaire de ces développements tiers.
Afrique Digital rappelle qu’il ne procède pas à un contrôle général des Contenus des Sites Afrique Digital qu’il héberge. En sa qualité d’hébergeur et non d’éditeur, il ne pourra donc voir sa responsabilité engagée qu’à la condition qu’un Internaute victime d’un Contenu situé sur l’un des Sites Afrique Digital lui notifie ledit Contenu, et que Afrique Digital ne réagisse pas comme il le devrait, conformément à l’article 6-I-5 de la Loi de Confiance dans l’Économie Numérique.

13.2.3 Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs

Le Client s’engage à ne pas mettre en ligne sur son Site de Contenus comportant de quelconques éléments illégaux, à savoir et notamment des Contenus racistes, obscènes, menaçants, injurieux, abusifs, pornographiques, pédophiles, harcelants, haineux, négationnistes, diffamatoires et, de manière générale, susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers.
Dans ces conditions, Afrique Digital, en tant que fournisseur d’hébergement, ne saurait être tenu pour responsable d’une atteinte portée à un tiers du fait d’un Contenu mis en ligne par le Client via son Outil.

A défaut de respecter les obligations précitées, Afrique Digital se réserve le droit de suspendre à tout moment le Site du Client voire de le supprimer définitivement.
A défaut de justification probante démontrant que le Client se conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, Afrique Digital se réserve donc la faculté, sans autre préavis ni formalisme, de suspendre ou de supprimer le Site Afrique Digital du Client, après l’en avoir avisé selon les conditions prévues à l’article 4.2 des présentes.

Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Outils et les serveurs de Afrique Digital et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Afrique Digital pour la bonne utilisation de l’Outil.

13.2.4 Interdiction de revente et d’exploitation des Outils de Afrique Digital au profit d’un tiers

Sauf autorisation préalable de la part de Afrique Digital, le Client n’est pas autorisé à mettre à disposition à des tiers, à titre gratuit ou payant, ni même à utiliser dans un cadre autre que celui de ce contrat, les programmes, portions de code, sites, Contenus, ou Outils fournis par Afrique Digital.

13.2.5 Devoir d’information

Le Client s’engage à informer sans délai Afrique Digital en cas de plainte, réclamation, ou action de tiers concernant les Contenus et plus généralement le Site Afrique Digital qu’il aura conçu par son intermédiaire.
Il s’engage également à répondre dans un délai inférieur à 5 (cinq) jours calendaires à toute demande d’information de la part de Afrique Digital en cas de litige, le cachet de la poste ou la date d’émission du courriel faisant foi.

13.2.6 Réversibilité des Données du Client

Dans le cadre de la résiliation du contrat telle que définie à l’article 4.1, le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour récupérer et stocker librement toutes les Données qu’il aura mis lui même sur son Site et dont il est propriétaire. Cette période de 7 jours calendaires correspond au préavis minimal nécessaire pour résilier un contrat par l’une des parties.

A l’issue de cette période, le Client est conscient du fait que Afrique Digital pourra supprimer le Site
Afrique Digital du Client et de ce fait tous les Contenus qui y figurent.

Le Client est, par ailleurs, invité par Afrique Digital à procéder à des sauvegardes régulières des Contenus qu’il met sur son Site Afrique Digital.

Même si le Client peut récupérer (sur simple demande, avant sa demande de résiliation) une extraction de son site, les codes source de l’Outil Afrique Digital qui permettent de modifier le site facilement resteront, bien entendu, la propriété de Afrique Digital, et ne pourront pas être mis à la disposition du Client.

13.2.7 Mentions légales devant figurer sur le site du Client

Afrique Digital, en tant que fournisseur d’hébergement, entend alerter ses Clients personnes physiques ou personnes morales quant au fait que la loi impose aux éditeurs de services (exploitants de sites, responsables des Contenus rendus accessibles sur internet) de satisfaire à certaines obligations de transparence en fournissant quelques informations sur eux-mêmes sur leur Site Afrique Digital.
Les contraintes diffèrent selon que les Clients agissent en tant que professionnels ou non.
Éditeurs de services professionnels
L’article 6-III-1 de la loi du 21 juin 2004 pose, à cet égard, que « les personnes dont l’activité est d’éditer », à titre professionnel, « un service de communication au public en ligne mettent à la disposition du public (…) ».
a) s’il s’agit de personnes physiques, leurs noms, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
c) et qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale,
c.1) le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du
29 juillet 1982” (…) ; “
c.2) le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone” de leur fournisseur d’hébergement.
Éditeurs de services non professionnels
L’article 6-III-2 de la même loi pose que « les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale » de leur fournisseur d’hébergement, « sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle » exigés des éditeurs de services agissant à titre professionnel. Mais nous rappelons à notre Client que des tiers comme le site internet “Whois” publieront le titulaire du nom de domaine du Site.
Afrique Digital rappelle au Client que le non-respect de ces obligations est, par l’article 6-VI-2 de la même loi, « puni d’un an d’emprisonnement et de 49 125 000 FCFA d’amende ». S’il s’agit de personnes morales, elles peuvent se voir appliquer les dispositions des articles L. 131-38 et L. 131-39 du Code pénal, comportant l’interdiction d’exercer cette activité « pour une durée de cinq ans au plus ».

13.2.8 Marche à suivre pour bénéficier d’une génération automatique de mentions légales et conditions générales d’utilisation.

Pour disposer d’un Site Afrique Digital, le Client a dû fournir à Afrique Digital des informations personnelles le concernant.
Une fois son Site Afrique Digital généré par Afrique Digital, le Client se verra proposer, par défaut, des mentions légales et conditions générales d’utilisation éventuellement pré-remplies basées sur ses informations qu’il aura préalablement communiquées.
Pour des questions de discrétion ces mentions légales et conditions générales d’utilisation n’apparaîtront sur le site internet du Client qu’après que celui-ci ait cliqué sur le bouton « Publier ces conditions générales d’utilisation».
Le fait pour le Client de cliquer sur le bouton précité déclenchera la publication volontaire desdites mentions légales et conditions générales d’utilisation.
Le Client aura également la possibilité de modifier selon son bon vouloir, les mentions légales et conditions générales d’utilisation, générées automatiquement par Afrique Digital, avant de décider de cliquer sur le bouton « Publier ces conditions générales d’utilisation».
Il pourra également décider de ne jamais cliquer sur le bouton « Publier ces mentions conditions générales d’utilisation ». Cela aura cependant pour conséquence de laisser son Site internet vierge de toutes mentions légales et conditions générales d’utilisation, sous sa seule responsabilité.
En tant qu’hébergeur de Contenus, Afrique Digital précise qu’il ne procède à aucune vérification de la conformité, tant à priori qu’a postériori, des mentions légales et conditions générales d’utilisation du Client de quelque façon que ce soit quelles soient modifiées par lui ou générées automatiquement par le logiciel développé par Afrique Digital.

13.2.9 Utilisation d’un code partenaire

Dans le cas où le Client a utilisé un code partenaire lui permettant de bénéficier d’un privilège, il est possible que le Site Afrique Digital créé par ce Client contienne, automatiquement, certains Contenus imposés, en échange des privilèges perçus par le Client via ce Code Partenaire. Le Site Afrique Digital créé peut, par exemple, porter, sous forme textuelle ou imagée, l’emprunte du partenaire en question. Le Client accepte ces contraintes.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DE Afrique Digital

Afrique Digital ne répond que d’une obligation de moyen concernant l’Outil, la Plateforme, le Site
Afrique Digital et le Pack Afrique Digital, objets des présentes. Afrique Digital n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article.

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur de la Plateforme ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Afrique Digital. Dans de telles circonstances, Afrique Digital sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Aux sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation de l’Outil, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Afrique Digital sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions Générales. En cas d’impossibilité d’accès à l’Outil ou au Site Afrique Digital ou encore à la Plateforme, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Afrique Digital.

Les liens hypertextes présents sur la Plateforme peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Afrique Digital ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Afrique Digital ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Afrique Digital informe le Client que la protection des données personnelles et des Contenus des sites web ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’Internet. Des pirates informatiques peuvent être en mesure de perturber la sécurité du réseau ou encore de contrôler certaines certains échanges d’informations.

Pack Afrique Digital permet de personnaliser un modèle de site, grâce à diverses fonctionnalités. Il permet, par exemple, de modifier certains textes et images présentes sur le site initialement proposé, de rajouter des pages d’un certain type au site internet en vue de remplir certains objectifs bien précis et limités (par exemple : présenter son entreprise, son projet, son équipe, ses coordonnées, ses photos), totalement en phase avec les besoins des professionnels libéraux qui souhaitent présenter leur entreprise et gagner en crédibilité sur internet. Au moment de s’inscrire, le Client reconnait avoir reçu toutes les informations nécessaires quant à ce qu’il est possible ou impossible de faire avec un Pack Afrique Digital. Si le Client ne trouve finalement pas satisfaction dans ce Pack, il ne pourra en aucun cas demander un remboursement à Afrique Digital.

14.1 Relation entre le Client et les Internautes

Afrique Digital met à la disposition du Client une fonctionnalité qui lui permet de présenter et de promouvoir des produits, services, Contenus, via son Site Afrique Digital.
Cependant, Afrique Digital ne contrôle aucunement ces Contenus, qui sont sous le seul contrôle du Client.
Le Client conserve l’entière responsabilité de la relation qu’il tisse avec les Internautes. L’Internaute a conscience que Afrique Digital n’a aucune responsabilité vis à vis de la relation entre cet Internaute et l’éditeur du Site Afrique Digital.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS SUR LE SITE INTERNET

Le Contenu, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de l’Outil et du Site
Afrique Digital du Client sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Afrique Digital ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Afrique Digital concède au Client une licence d’exploitation sur l’architecture technique (arborescence, navigation, fonctionnalités, etc) et la charte graphique du site internet. Cette licence est non cessible, non exclusive et consiste dans le droit d’utiliser ces éléments pendant la durée du contrat, dans le cadre de l’Outil Afrique Digital, et sans pouvoir accéder notamment au code source ou à la base de donnée.
Le Client conserve tous les droits sur les Contenus qu’il choisit seul de publier par l’intermédiaire de l’Outil Afrique Digital. Cependant, pendant la durée du contrat, Afrique Digital peut par exemple être amené à utiliser les sites internet créés par ses Clients à des fins commerciales. Afrique Digital peut par exemple afficher sur la Plateforme Afrique Digital les derniers sites créés avec l’Outil Afrique Digital, ou mettre en valeur les plus beaux sites créés avec l’Outil Afrique Digital. Ainsi, dès la publication de ses Contenus sur son Site Afrique Digital, le Client accorde à Afrique Digital une licence d’utilisation mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connu ou amené à exister.
Afrique Digital utilisera cette licence d’utilisation afin d’afficher un aperçu du site du Client, un lien vers ledit site, éventuellement associé à un témoignage du Client ainsi que son identité. Afrique Digital s’assurera, en tout état de cause, de l’accord du Client afin de procéder à l’affichage d’une photo, du nom du client ou de son témoignage.
Le Client est conscient qu’il est responsable des Contenus qu’il publie sur son site par l’intermédiaire de l’Outil Afrique Digital, et de toutes leurs conséquences, y compris de l’utilisation des Contenus.

Dès lors, si le Client ne dispose pas des droits nécessaires à la communication de ces Données pour une telle utilisation, il engagera sa responsabilité.
Afrique Digital ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation des Contenus du Client faite en conformité avec les présentes conditions. Le Client déclare et garantit qu’il dispose des droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour concéder, sous la forme d’une licence, les droits sur les Données qu’il publie sur son Site Afrique Digital. Le Client autorise Afrique Digital à effectuer un certain nombre d’actions ayant pour but d’améliorer la visibilité du Site Afrique Digital du Client. Afrique Digital pourra par exemple référencer le Site du Client sur différents annuaires tels que Google Plus, Google Maps ou encore Yelp (…). Afrique Digital pourra effectuer ces actions au nom du Client.

ARTICLE 16 : LA FONCTIONNALITÉ « EMAIL »

Afrique Digital peut proposer au Client, au moment de la souscription, ou dans un second temps, la possibilité de souscrire à une option correspondant à la mise à disposition d’une adresse email professionnelle. L’accès à ce service et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation des présentes conditions générales.

L’utilisation de cette adresse email est soumise au respect des Présentes dans son intégralité. Tout manquement à ces conditions générales, impliquera l’arrêt de ce service, sous les mêmes conditions de la même manière que l’Offre auquel a souscrit le Client initialement. Cette option n’est pas dissociable du service lié à l’utilisation de l’Outil Afrique Digital, et en garde ses caractéristiques de période d’engagement, de paiement, de facturation, et de conditions d’utilisation.

En tout état de cause, l’utilisation effective du service email emporte acceptation des conditions générales d’utilisation dans leur dernière version qui peut être consultée via un lien hypertexte sur la page d’accueil du site afriquedigital.com. L’utilisateur est réputé accepter la dernière version à chaque nouvelle connexion au service.
Afrique Digital se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation à tout moment. Les conditions générales d’utilisation modifiées entrent en vigueur avec leur mise en ligne. Si l’utilisateur manifeste son désaccord avec les conditions générales d’utilisation modifiées, la partie la plus diligente pourra mettre un terme au contrat.
Au moment de l’inscription, l’utilisateur choisit une adresse email et un mot de passe. Ces données d’accès sont personnelles et strictement confidentielles. L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de l’utilisation de son compte. Si l’identifiant et/ou le mot de passe sont parvenus sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit entre les mains d’un tiers indélicat, l’utilisateur doit en informer immédiatement Afrique Digital. Afrique Digital ne saurait être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit dû à un manquement à l’engagement de confidentialité de l’utilisateur.
L’accès à la boîte aux lettres ainsi que la gestion des courriers électroniques sur Internet se fait à partir du site webmail.afriquedigital.com, qui redirige le Client vers un autre prestataire, OVH.
Afrique Digital assure une prestation dans la limite de ce que fournit le prestataire OVH pour ce service, conformément à ses conditions générales de ventes disponibles sur https://www.ovh.com/us/support/termsofservice/

Ce service permet d’échanger des courriers électroniques (textes, images, sons) avec toute personne disposant d’une boîte aux lettres électronique d’un quelconque service de messagerie connecté à Internet.
Afrique Digital fournit le service email en l’état et fixe les limites qui lui sembleront utiles à l’utilisation normale du service, notamment une limite de 500Mo d’espace occupé sur le serveur, par adresse email.

L’utilisateur s’engage à garder les données à caractère personnel de tiers, obtenus dans le cadre d’échanges des messages électroniques, confidentiels ; il s’en interdit toute exploitation, notamment commerciale, à moins d’avoir obtenu l’autorisation expresse de l’intéressé.
L’utilisateur s’engage à respecter l’interdiction de procéder à des envois massifs de messages non sollicités (pourriels ou « spams ») ; en cas de violation de cette interdiction, l’utilisateur engage sa responsabilité et est tenu de réparer tout dommage ainsi causé à Afrique Digital et/ou un tiers.
En cas de manquement de l’utilisateur aux engagements pris ci-dessus, Afrique Digital se réserve le droit de lui bloquer sa boîte aux lettres électronique, voire de résilier le contrat. Afrique Digital avertit l’utilisateur du blocage/de la résiliation par courrier électronique. Il est précisé qu’un tel blocage (voire la résiliation) est sans préjudice de toute action judiciaire que Afrique Digital pourrait engager à l’encontre de l’utilisateur ainsi que de tous dommages et intérêts que Afrique Digital pourrait réclamer à l’utilisateur.
L’utilisation du service email n’est assortie d’aucune garantie de quelque nature que ce soit.
Ainsi, Afrique Digital ne garantit ni expressément, ni implicitement l’utilisation du service email, notamment la disponibilité de la messagerie électronique, l’efficacité des filtres anti-spam mis en place par ses soins etc. En tout état de cause, Afrique Digital ne peut être tenue pour responsable d’un dommage occasionné par l’interruption de l’accès ou par la perte des données saisies par l’utilisateur et, plus généralement, de tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service email.
Quant à l’utilisateur, il garantit Afrique Digital contre toute action, judiciaire on non, qu’un tiers intenterait à son encontre du fait de la diffusion, de la transmission et, plus globalement, de l’utilisation du service email dans des conditions non-conformes aux présentes conditions générales d’utilisation ou, plus généralement, illégales. L’utilisateur s’engage à garantir Afrique Digital de toute somme qu’elle serait tenue de payer à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocats, émoluments, frais et débours.
Afrique Digital décline toute responsabilité dans les cas suivants, et sans que cette liste soit limitative : en cas d’interruption des réseaux d’accès au service email, en cas d’erreur de transmission, en cas de défaillance du matériel de réception en cas de défaillance de la ligne téléphonique de l’utilisateur.
La responsabilité de Afrique Digital ne saurait pas être engagée non plus en cas de modification, suspension ou interruption du service email, qui n’ouvrent droit à aucune indemnité.
Enfin, la responsabilité de Afrique Digital ne saurait être engagée non plus en cas de dommages indirects. On entend par là tout préjudice commercial, moral et financier, plus spécifiquement toute perte de bénéfices ayant pour cause ou origine, la perte, la destruction ou le détournement d’un ou plusieurs messages ou adresses électroniques.
La responsabilité de Afrique Digital telle que prévue par la loi reste intouchée.
Les conditions de durée et de résiliation sont les même que pour l’Offre souscrite par le Client.
Afrique Digital attire l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’au moment où la résiliation du contrat devient effective, ses identifiants et son mot de passe ainsi que tous les contenus et données seront supprimés définitivement.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et sénégalais.
Afrique Digital est autorisé à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, qui sera disponible en ligne.
L’accord du Client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les 15 jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par Afrique Digital, tant que le délai de quinze jours susmentionné est respecté. Dans le cas où le client exprime son refus concernant les nouvelles Conditions générales, ce dernier restera soumis aux anciennes Conditions générales.
Afrique Digital conserve chaque version de ses conditions générales et pourra les faire parvenir au Client sur simple demande.
Les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de Afrique Digital, incluses dans l’Outil fourni par Afrique Digital, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales, ce que le Client accepte sans réserve.

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